Zurich Motor GO! Conditions générales d’assurance L’assurance auto

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I-. DISPOSITIONS LÉGALES

Assureur et autorité de surveillance de son activité

Assureur et autorité de surveillance de son activité

Zurich Insurance Europe AG, est une société d’assurance immatriculée en Allemagne, sous le numéro HRB 133359, dont le siège se situe à Platz der Einheit 2, 60327, Francfort, Allemagne. Ladite société d’assurance est surveillée et immatriculée par la banque centrale d’Irlande « Autorité Fédérale de Surveillance Financière (BaFin) » et est autorisée à exercer ses activités en Espagne en régime d’établissement par le biais de sa succursale Zurich Insurance Europe AG, Sucursal en España.

Zurich Insurance Europe AG, Sucursal en España, titulaire du numéro d’identification fiscale (NIF) W0072130H, domiciliée à Paseo de la Castellana, 81, planta 22, 28046 Madrid, est inscrite au Registre administratif de la Direction générale des assurances et fonds de pensions le numéro E0189.

En vertu de l’article 123 du Décret royal 1060/2015, du 20 novembre, relatif à la gestion, la supervision et la solvabilité des compagnies d’assurance et de réassurance (« Ordenación, Supervisión y Solvencia de las Entidades Aseguradoras y Reaseguradoras »), la réglementation irlandaise sera appliquée en matière de liquidation des assureurs et non la réglementation espagnole.

Législation applicable

• Loi 50/80, du 8 octobre, relative au Contrat d’assurance (« Contrato de Seguro »).
• Loi 20/2015, du 14 juillet, relative à la gestion, la supervision et la solvabilité des compagnies d’assurance et de réassurance (« Ordenación, Supervisión y Solvencia de las Entidades Aseguradoras y Reaseguradoras »).
• Loi 7/2004, du 29 octobre, relative à la réglementation du Statut légal du Consortium d’indemnisation des assurances d’Espagne.
• Toute autre norme qui pourrait être applicable pendant la durée de la police d’assurance.

Plaintes et réclamations

Les plaintes et réclamations pourront être adressées au Service de défense du client de la société conformément à la procédure établie dans le Règlement pour la défense du client prévu par la Société et qui peut être consulté sur notre page web www.zurich.es/defensa-cliente. Ledit Règlement satisfait aux exigences de l’Arrêté ministériel ECO 734/2004 et des normes qui le remplacent ou le modifient.

Le Service pour la défense du client prévu dans ledit Règlement rendra sa décision, dans un délai maximum indiqué dans ce dernier, à partir de la présentation de la plainte ou de la réclamation. Le plaignant pourra, après cette échéance, recourir au service des réclamations de la Direction générale des assurances et fonds de pension, le cas échéant.

Clause de résiliation des contrats à distance

Pour les contrats souscrits en utilisant exclusivement des techniques de communication à distance, la Personne assurée quand elle agit à des fins autres que celles de son activité entrepreneuriale ou professionnelle, disposera d’un délai de quatorze jours civils à partir de la souscription pour désister du contrat à distance, tant que ne s’est pas produit l’événement nuisible objet de couverture, sans indication des raisons et sans aucune pénalisation, conformément à l’art. 10 de la Loi 22/2007 sur la commercialisation à distance de services financiers destinés aux consommateurs. Pour exercer ce droit, l’Assuré devra envoyer un courrier à l’Assureur. La Société se réserve le droit de retenir la part de la prime proportionnellement à la durée de la couverture. Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les assurances obligatoires, les polices d’assurance de voyage ou de bagages inférieures à un mois, ni pour celles dont les effets arrivent à terme avant l’échéance de quatorze jours calendaires.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, RGPD) et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (ci-après LOPDGDD) et autres réglementations applicables, nous vous informons du traitement que Zurich effectue concernant vos données personnelles en conséquence du contrat d’assurance :

Qui est le responsable du traitement de mes données personnelles ?

Zurich Insurance Europe AG, Sucursal en España, ayant son siège social sis Paseo de la Castellana, 81, planta 22, 28046 Madrid,Espagne, (ci-après, “Zurich”) est la compagnie responsable.

Finalités du traitement et bases de légitimation

Les données personnelles seront traitées par le responsable aux fins suivantes et sur la base des bases juridiques suivantes qui légitiment le traitement :

Gérer le contrat

Les traitements listés ci-dessous sont nécessaires à l’exécution du contrat d’assurance (art. 6.1.b RGPD) :

• Collecter des données et informations pour formaliser le contrat d’assurance et s’occuper des démarches concernant la police souscrite, par exemple, modifier les informations de la police, demander des informations bancaires, procéder à des extensions de garantie, gérer les sinistres, etc.
• Si le client demande une modification ou une résiliation de sa police d’assurance par téléphone, enregistrer la partie d’information de l’appel comme preuve ou reconnaissance.
• Réaliser des communications non promotionnelles liées à la police souscrite et la réglementation en vigueur.
• Communiquer les données de l’assuré, du souscripteur, du bénéficiaire ou du tiers lésé aux compagnies de réassurance et de coassurance lorsque cela est nécessaire pour conclure un contrat de réassurance ou de coassurance.

Les traitements listés ci-dessous sont nécessaires pour que la compagnie puisse respecter ses obligations légales (art. 6.1.c RGPD) :

• Réaliser les études à des fins statistiques et actuarielles, nécessaires à la détermination du risque et de la tarification de la police. Pour calculer la prime, nous devrons analyser le risque du client, prendre des décisions partiellement automatisées et réaliser un profilage de base pour ajuster le prix en fonction du risque.
• Tenir les livres comptables requis par le Code de commerce et les autres dispositions qui nous sont applicables, ainsi que les registres des comptes, sinistres, provisions techniques, placements, contrats de réassurance et polices, compléments et annulations émises.
• Traitement des données des tiers impliqués dans le contrat d’assurance, y compris les bénéficiaires, les ayants droit, les représentants légaux ou les tiers lésés, entre autres, afin de garantir le plein développement du contrat d’assurance et le respect de la réglementation. Dans les cas où la police est formalisée par le souscripteur au profit d’un tiers, celui-ci assume contractuellement l’obligation d’informer lesdits tiers du traitement de leurs données personnelles par la compagnie d’assurance et, le cas échéant, doit fournir à la compagnie d’assurance le bulletin d’adhésion dûment signé ; le tout suivant la procédure établie dans le décret royal 1060/2015, relatif à la gestion, la supervision et la solvabilité des compagnies d’assurance et de réassurance, en matière d’information préalable en matière d’assurance.
• Effectuer les contrôles correspondants conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, ainsi qu’aux bonnes pratiques en matière de prévention des fraudes. Pour ce faire, nous pourrons être amenés à procéder à un profilage et à des décisions individuelles automatisées qui, dans tous les cas, seront examinées par une équipe de professionnels.

Les traitements décrits ci-dessous reposent sur l’intérêt légitime de Zurich dans son activité entrepreneuriale et d’assurance (art. 6.1.f RGPD). Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à ce traitement en contactant protecciondedatos@zurich.com ou l’une des adresses mentionnées au moment de l’inscription ou que nous vous fournissons dans le cadre d’une promotion spécifique :

• Dans le domaine du secteur des assurances, le traitement automatisé des données personnelles des clients et des prospects et le profilage sont une procédure inhérente et absolument essentielle au développement de l’activité de toute compagnie d’assurance, avec un double objectif qui, à terme, produit des effets juridiques sur les personnes concernées ; d’une part, celle réalisée à des fins statistiques et actuarielles nécessaires à la détermination du risque et de la tarification des polices d’un prospect. Cette évaluation peut également être réalisée pendant la durée de validité du contrat d’assurance, en réponse à une nouvelle situation personnelle du client ou à un changement de base technique actuarielle ; et, d’autre part, pour la conception et la commercialisation de produits d’assurance, afin de réaliser une évaluation du profil du client qui détermine le type d’assurance idéal et qui s’adapte le mieux aux caractéristiques et au profil du souscripteur/assuré.
• Afin de vous proposer le prix le mieux adapté à votre profil, lors de la gestion préalable à l’assurance et au moment du renouvellement, la Compagnie d’assurance pourra consulter les systèmes d’information et bases de données communes du sector des assurances pour évaluer les risques et ajuster le prix. Ce processus est réalisé à l’aide d’un système automatisé permettant d’analyser les données de crédit et/ou sociodémographiques afin d’évaluer votre profil de solvabilité. Vous pouvez consulter des informations complémentaires, la logique appliquée et exercer vos droits dans la section Informations Supplémentaires.
• Gérer de manière centralisée les ressources informatiques pouvant être partagées par les entités de Zurich lorsque cela répond à des finalités administratives internes ou pour garantir la sécurité des systèmes d’information.

Envoi de communications commerciales

Zurich peut vous envoyer des communications commerciales et des promotions concernant des produits similaires à ceux souscrits conformément à la réglementation sur les communications commerciales électroniques et aux autres réglementations applicables dans le respect des intérêts légitimes du responsable (art. 6.1.f RGPD). Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à ce traitement en contactant protecciondedatos@zurich.com ou en utilisant l’option « Se désabonner » disponible en bas du courrier électronique.

Résolution des requêtes et qualité de service

Dans certains cas, nous traiterons vos données pour répondre à des requêtes, catégoriser vos demandes ou mesurer la qualité du service. Les traitements énoncés ci-dessous sont nécessaires à la réalisation des intérêts légitimes du responsable de traitement (art. 6.1.f RGPD). Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à ce traitement en contactant protecciondedatos@zurich.com ou l’une des adresses mentionnées au moment de l’inscription ou que nous fournissons dans le cadre d’une promotion spécifique:

• Effectuer une consultation au client pour évaluer son niveau de satisfaction par rapport aux services de prise en charge fournis, ainsi qu’évaluer les appels chaque fois que nous vous en informons avant le début de la conversation.
• Si vous nous contactez pour poser une question ou faire une suggestion via les canaux autorisés, tels que les numéros de téléphone, le formulaire de la section « Contactez-nous » du site Web ou les moyens indiqués dans ce contrat, entre autres, nous vous informons que nous traiterons vos données pour pouvoir traiter et répondre aux questions et suggestions formulées, ainsi qu’évaluer le service fourni. Afin d’optimiser le service, votre demande pourra être traitée sur la base de décisions automatisées, sans préjudice des droits et libertés de l’intéressé et vous offrant la possibilité d’être pris en charge par une personne.

Vous trouverez plus d’informations mises à jour au volet « Pourquoi Zurich utilise les données personnelles ? » des Informations Supplémentaires.

Destinataires

Pour la gestion de votre assurance, nous pouvons dans certains cas partager vos données avec des tiers pour répondre à votre demande (par exemple, lorsque vous demandez un expert ou un réparateur, ou dans le cas où des compagnies de réassurance ou de coassurance participent, pour inclusion dans les systèmes d’informations communs au secteur des assurances ou pour le paiement à votre banque). Vous trouverez plus d’informations mises à jour au volet « Qui peut accéder aux données ? » des Informations Supplémentaires.

Droits

La réglementation relative à la protection des données vous permet d’exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement (« droit à l’oubli »), de limitation du traitement, de portabilité et de ne pas faire l’objet de décisions individualisées. Vous pouvez exercer vos droits concernant le traitement des données personnelles effectué par Zurich directement par e-mail à protecciondedatos@zurich.com avec les détails de la demande et l’identification du propriétaire des données. Vous pouvez accéder à plus d’informations mises à jour et à l’adresse pour envoyer les demandes par courrier postal dans la section Informations Supplémentaires.

Informations complémentaires

Vous pouvez consulter plus de détails sur les traitements effectués par Zurich, ainsi que des informations supplémentaires et mises à jour sur la Protection des Données sur le lien suivant https://www.zurich.es/proteccion-datos.

CONDITIONS GÉNÉRALES (2/2.01.03.78 2026)

II-. DÉFINITIONS

Les notions suivantes sont indiquées en italique dans les conditions générales :

Accessoires : Seront considérés comme accessoires tous les éléments, installés en usine ou ultérieurement moyennant un coût supplémentaire pour l’acheteur, ou les éléments constituant une offre ou un cadeau de la part du concessionnaire/fabriquant pour autant qu’ils soient fixes et inamovibles.

Si aucune somme assurée n’est précisée dans les accessoires, jusqu’à 200 € pour les motos et 1 500 € pour les voitures particulières seront considérés comme assurés au premier risque, avec une limite d’un sinistre par an. Par conséquent, la prime consommée devra être remplacée après le sinistre.

Si des montants de capitaux plus élevés sont déclarés pour les accessoires, la couverture sera à la valeur totale. Toutefois, si en cas de sinistre il est constaté que la valeur totale déclarée est inférieure aux accessoires installés dans le véhicule, la règle proportionnelle sera appliquée. L'indemnisation pour ces concepts ne peut excéder la valeur marchande du véhicule, sauf dans le cas où le sinistre est qualifié de « perte totale » ou de « sinistre total ». De la valeur de l'indemnisation résultant de la perte totale, est déduite la valeur des restes du véhicule, qui resteront la propriété de l'assuré.

Animaux domestiques. Animaux partageant le domicile des personnes, à des fins fondamentalement de compagnie.

Assuré. Sauf modification expresse de l’une des garanties, est considéré comme Assuré le preneur d’assurance, le propriétaire du véhicule ainsi que le conducteur habituel ou occasionnel.

Cyberattaque. Acte ou série d’actes non autorisés, malveillants ou criminels, à tout moment et en tout lieu, ou menace ou simulation de tels actes, impliquant l’accès, le traitement, l’utilisation ou le fonctionnement de systèmes informatiques.

Cyber-incident. Toute erreur ou omission, ou série d’erreurs ou d’omissions, affectant l’accès, le traitement, l’utilisation ou le fonctionnement des systèmes informatiques ; ou l’indisponibilité ou l’impossibilité, totale ou partielle, unique ou répétée, d’accès, de traitement, d’utilisation ou de fonctionnement de systèmes informatiques.

Cyber-sinistre. Tous dommages, responsabilités, réclamations, coûts et dépenses de toute nature qui, directement ou indirectement, découlent, ont été totalement ou partiellement causés par ou sont liés à une cyberattaque ou un cyber-incident, y compris, sans s’y limiter, toutes mesures adoptées pour contrôler, prévenir, éliminer ou corriger une cyberattaque ou un cyber-incident.

Conducteur. La personne qui, légalement habilitée à ces fins et détenant l’autorisation de l’Assuré, du Propriétaire ou du détenteur du véhicule assuré, le conduit ou en a la garde ou la responsabilité au moment du sinistre.

Conducteur habituel. Conducteur principal déclaré dans les Conditions particulières de la police et dont les circonstances constituent un facteur de risque susceptible d’avoir des répercussions sur la prime.

Conducteur occasionnel. Conducteur secondaire déclaré dans les Conditions particulières de la police et dont les circunstancias constituent un facteur de risque susceptible d’avoir des répercussions sur la prime.

Conditions particulières. Document contractuel selon lequel sont reflétés les capitaux et les couvertures objet de l’assurance.

Conditions spéciales. Document ou clause contractuelle prévu(e) par une couverture et/ou capital lié à un risque ou son champ d’application. Elles prévaudront sur toute autre condition.

Dommages propres. Dommages propres désigne la garantie couvrant les coûts de réparation ou d’indemnisation au titre des dommages matériels sur le véhicule assuré.

Franchise. Montant ou pourcentage expressément convenu qui sera déduit de l’indemnisation.

Incendie. Un incendie est défini comme la combustion et l’embrasement, avec flamme, susceptible de se propager, d’un ou plusieurs objets qui n’étaient pas destinés à être brûlés à l’endroit et au moment où il se produit.

Objets personnels. Objets personnels désigne les objets figurant dans la liste suivante : lunettes, appareils photo, caméras sac à main/portefeuille, smartphones ou autres téléphones portables, tablettes, ordinateurs portables et jeux portables.

Perte totale/Sinistre total. Toute réparation dont le coût dépasse 75 % de la valeur marchande du véhicule accidenté juste avant le moment du sinistre.

Garage. Établissement spécialisé où des techniciens qualifiés diagnostiquent, réparent et entretiennent les véhicules afin de restaurer leur état et leur fonctionnement normal. Ils possèdent les autorisations légales nécessaires à leur activité et utilisent des outils, des machines et des équipements spécifiquement conçus pour la réparation automobile.

Tourisme compact de type C. Véhicule de tourisme dont la longueur maximale est de 4,30 mètres, et ne disposant pas de quatre roues motrices.

Valeur à l’état neuf. Prix de vente au public en Espagne du véhicule assuré à l’état neuf juste avant le sinistre. Y compris les suppléments de prix, rabais, promotions, impôts et taxes. Dans le cas où le véhicule n’est plus fabriqué ou ne figure pas dans les catalogues des concessionnaires ou les listes des organismes officiels, la valeur d’un véhicule de caractéristiques similaires sera appliquée à l’état neuf.

Valeur marchande. Le prix de vente sur le marché de l’occasion, pour les professionnels du secteur, d’un véhicule présentant les mêmes caractéristiques et la même ancienneté, immédiatement avant le sinistre, en se basant, pour son calcul, sur les valeurs publiées par la Fédération nationale des concessionnaires, réparateurs et vendeurs de pièces détachées automobiles (GANVAM). Ce critère s’applique également aux accessoires.

Pour les véhicules dont le type n’est pas répertorié par la GANVAM, la valeur marchande sera déterminée par le rapport technique d’expertise.

Valeur marchande élargie. La valeur à l’état neuf, diminuée de 1 % par mois écoulé depuis la date de première immatriculation (quel que soit le pays d’immatriculation). Le montant obtenu ne peut être inférieur à la valeur marchande en vigueur. Ce critère s’applique également aux accessoires.

Véhicule assuré. Le véhicule désigné dans les Conditions particulières de la police. En ce qui concerne les ensembles de véhicules, un contrat d’assurance devra être souscrit pour chacun d’eux. Toutefois, l’assurance conjointe avec le véhicule principal de caravanes, remorques ou semi-remorques légères est admise lorsque le poids maximum autorisé (PMA) de celles-ci est inférieur ou égal à 750 kg, dans les cas et pour les garanties prévues dans les présentes Conditions générales d’assurance.

Véhicule ÉCO. Véhicule électrique ou hybride possédant la vignette de consommation zéro ou ÉCO, selon la classification de la DGT.

Camping-cars/Caravanes. Véhicule habitable (remorqué ou autopropulsé) aménagé pour y dormir et y cuisiner.

Voies aptes. Voies ordinaires et non ordinaires qui permettent la circulation de la dépanneuse.

III-. GÉNÉRALITÉS

1-. OBJET DE L’ASSURANCE

La Compagnie d’assurance assume, en ce qui concerne les risques dérivés de la circulation du véhicule assuré, les prestations correspondant à chacune des garanties d’assurance, dont l’inclusion est expressément prévue dans les Conditions particulières de la police, où les sommes assurées sont détaillées et sont régies par les contenus correspondants décrits dans les présentes conditions générales et conditions spéciales le cas échéant.

2-. ÉTENDUE TERRITORIALE

Le champ d’application territorial de chacune des garanties est détaillé ci-dessous :

• Pour les garanties de la Responsabilité civile obligatoire, de la Responsabilité civile volontaire, de la Protection Juridique, de l’Assurance Accident du Conducteur, du Bris de glaces, du Vol, des Dommages propres et du Dommage total, de l’Incendie et des Dommages dus aux phénomènes atmosphériques et aux collisions avec des animaux, l’étendue de la couverture est l’Espace économique européen, celui des États adhérant à la Convention multilatérale de garantie et celui des états adhérant à la Convention de type interbureaux. La liste de ces pays est incluse dans le certificat d’assurance international fourni par la Compagnie d’assurance au Preneur d’assurance.
• Pour les risques relatifs à la Protection Juridique inclus dans la garantie de Protection juridique, l’étendue territoriale de la défense du Conducteur est limitée aux événements et procédures en Espagne.
• Pour la couverture de l’Assistance voyage, l’étendue territoriale varie selon que l’on parle de risques pour le véhicule ou de risques pour les personnes :
  • Pour les risques liés au véhicule : l’étendue territoriale est l’Espagne, le reste de l’Europe et les pays bordant la mer Méditerranée.
  • Pour les risques liés aux personnes : au cours d’un voyage, l’étendue territoriale est le Monde entier.
• Pour la couverture Indemnité pour perte de permis et cours de récupération pour perte partielle de points, l’étendue territoriale correspond aux sanctions engagées en Espagne.
• Pour la garantie Responsabilité du chargement, l’étendue territoriale est l’Espace économique européen.
• Pour la garantie Responsabilité civile agricole, l’étendue territoriale est l’Espagne.

3-. ESTIMATION DES DOMMAGES

La Compagnie se réserve le droit d’évaluer les dommages au titre des garanties souscrites en fonction du coût des matériaux, pièces ou peinture, et de la main-d’œuvre de réparation ou de remplacement, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que celle-ci ne soit pas récupérable par la Personne assurée. Les parties conviennent du montant et de la forme de l’indemnisation, l’assureur doit verser la somme convenue ou effectuer les opérations nécessaires au remplacement de l’objet assuré, en utilisant dans ce dernier cas les matériaux bénéficiant de l’homologation pertinente des organismes correspondants, en utilisant dans ce dernier cas les matériaux bénéficiant de l’homologation pertinente des organismes correspondants. L’indemnisation pour ces éléments ne peut pas dépasser la valeur marchande du véhicule.

IV-. GARANTIES

1-. RESPONSABILITÉ CIVILE

1.1. Responsabilité civile obligatoire

La Compagnie d’assurance couvre, à concurrence des limites légalement en vigueur pour l’assurance obligatoire, la Responsabilité civile du conducteur, pour les dommages causés aux personnes et aux biens, du fait de la circulation du véhicule identifié dans les Conditions particulières.

En plus de ce qui est indiqué à la section V - Exclusions générales, les éléments suivants ne seront pas couverts :

1. Les dommages causés à la personne du conducteur du véhicule assuré.
2. Les dommages subis par le véhicule assuré, par les choses qui y sont transportées, par les biens appartenant au preneur d’assurance, personne assurée, propriétaire, conducteur, ainsi que ceux du conjoint ou des parents jusqu’au troisième degré de consanguinité ou d’affinité des susmentionnés.
3. Les dégâts personnels et matériels subis du fait de la circulation du véhicule causal, si celui-ci a été volé, auquel cas le Consortium d’indemnisation des assurances d’Espagne est chargé de l’indemnisation correspondante. Par vol, on entend le comportement qualifié de tel par le code pénal.
4. Les dommages causés aux personnes qui occupent volontairement le véhicule volé ou dérobé et qu’il est établi qu’elles avaient connaissance de ces circonstances.
5. La compagnie d’assurance ne peut opposer à la partie lésée aucune exclusion autre que celles établies par la réglementation légale, sans préjudice du droit de recours dont peut disposer la Compagnie d’assurance.
6. En cas de dégâts matériels, il n’est responsable envers les tiers que lorsqu’il est civilement responsable, conformément aux dispositions des articles 1.902 et suivants du code civil, article 109 et suivants du code pénal et des dispositions de la loi sur la responsabilité civile et l’assurance dans la circulation des véhicules à moteur.

1.2. Responsabilité civile volontaire

La Compagnie d’assurance garantit, à concurrence du capital indiqué aux Conditions particulières de la police, le paiement des indemnisations que la Personne assurée et le Conducteur autorisé et légalement autorisé sont tenus de verser en raison de la Responsabilité civile non contractuelle découlant des dommages causés aux tiers du fait de la circulation du véhicule désigné dans la police et en vertu des événements de la circulation, dans les mêmes termes que ceux prévus par la Loi sur la responsabilité civile et l’assurance dans la circulation des véhicules à moteur. Cette garantie couvre les indemnisations qui dépassent la couverture d’assurance obligatoire fixée à un moment donné par les dispositions légales.

Lorsque le véhicule est une voiture à usage privé, sont couverts :

1. La responsabilité civile découlant des dommages causés à des tiers non occupants du véhicule assuré par la chute et/ou le glissement de bagages, d’objets (vélos, skis, etc.) et de marchandises transportées, tant dans le véhicule que dans une remorque ou une caravane, si celle-ci a une PMA inférieur ou égal à 750 kg, y compris les opérations de chargement et de déchargement, à condition que ce transport soit effectué conformément à la réglementation en vigueur.
   Ne sont pas couverts les dommages subis par les personnes effectuant des tâches de chargement et de déchargement, ainsi que les dommages causés par des matériaux toxiques, inflammables, explosifs ou corrosifs.
2. La responsabilité civile non contractuelle découlant des actes des occupants du véhicule, à condition qu’il s’agisse de passagers autorisés transportés gratuitement pendant qu’ils se trouvent dans le véhicule assuré ou qu’ils y montent ou en descendent.
3. La responsabilité civile de la remorque ou de la caravane, si elle a une PMA inférieur ou égal à 750 kg.
4. La responsabilité civile découlant des dommages causés à un tiers, du fait d’événements de la circulation, par un enfant mineur du Preneur d’assurance, du Propriétaire ou du Conducteur désigné aux Conditions particulières, jusqu’à une limite de 120 000 euros.
5. La responsabilité civile volontaire que le Preneur d’assurance peut encourir lorsqu’il conduit occasionnellement le véhicule d’autrui, une voiture ou une camionnette dont le PMA inférieur ou égal à 3 500 kg, à condition qu’il n’ait pas de responsabilité civile obligatoire et qu’il n’ait pas eu connaissance de cette circonstance.

Personnes qui ne remplissent pas la condition de tiers pour la couverture de la responsabilité civile volontaire

1. Ceux dont la responsabilité civile est couverte par la présente police.
2. Le conjoint, les ascendants ou les descendants des personnes indiquées dans la lettre précédente.
3. Ceux qui, sans être conjoints, ascendants ou descendants des personnes dont la responsabilité civile est couverte par la présente police, leur sont apparentés jusqu’au troisième degré de consanguinité ou d’affinité.
4. Lorsque le preneur d’assurance ou le propriétaire est une personne morale, ses représentants légitimes, ainsi que le conjoint et les membres de la famille de ces représentants qui leur sont liés dans l’un des cas décrits aux paragraphes b) et c) ci-dessus.
5. Les employés ou salariés des personnes dont la responsabilité civile est couverte par cette police, pour les sinistres reconnus comme accidents du travail.

1.3. Risques non couverts

En plus de ce qui est indiqué à la section V - Exclusions générales, les éléments suivants ne sont pas couverts :

1. La responsabilité pour les dommages causés au véhicule assuré ou aux objets qui y sont transportés.
2. La responsabilité civile contractuelle.
3. La responsabilité découlant des dommages ou des blessures causés aux personnes transportées, lorsque le véhicule n’est pas officiellement autorisé pour le transport de personnes, sauf en cas de respect du devoir d’assistance ou d’état de nécessité.
4. Les frais dérivés de la défense de la personne assurée ou du conducteur dans des cas critiques devant les Cours, Tribunaux ou Autorités compétentes, sauf accord contraire.
5. Le paiement des amendes ou des pénalités imposées par les tribunaux ou les autorités compétentes, ainsi que les conséquences du non-paiement.
6. Sont exclus les dommages qui ne sont pas dus à des chutes et/ou glissements des choses transportées dans le véhicule dont la personne assurée ou une personne à sa charge est responsable, sans préjudice des dispositions du point 1.2.

1.4. Responsabilité civile découlant des travaux agricoles

Jusqu’à la somme de 30.000 euros est couverte pour le paiement des indemnités, cautions et/ou frais de Défense pénale du conducteur, qui doivent être payés par la Personne assurée ou le conducteur autorisé et légalement habilité lorsque, en vertu des dispositions des articles 1902 et suivants du Code Civil ou 109 et suivants du Code Pénal, ils sont déclarés civilement responsables des dommages causés à des tiers du fait de travaux agricoles (agriculture ou élevage) effectués avec le tracteur ou motoculteur assuré, si cela a été souscrit aux Conditions particulières.

2-. ACCIDENTS DU CONDUCTEUR

La garantie Accidents du conducteur peut être souscrite de l’une des manières suivantes :

• Option essentielle
• Option étendue

Selon le type d’option souscrite, cette garantie couvre le paiement des indemnisations prévues aux Conditions générales et particulières de la police pour les dommages corporels subis par le Conducteur autorisé et légalement habilité à la suite d’un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré et entraînant un décès, une invalidité permanente ou des frais de soins médicaux pendant qu’il se trouve dedans, ou qu’il monte ou descend du véhicule.

Les garanties de l’Option Essentielle sont détaillées dans les Conditions particulières et sont décrites ci-dessous. Elles peuvent être complétées par les garanties affectées à l’Option étendue au point 2.4, si elle a été souscrite aux Conditions particulières.

Dans le cadre des options essentielle et étendue, est couvert un capital maximal de 3 000 euros pour couvrir les frais d’adaptation de la voiture résultant d’une invalidité permanente.

2.1 Couverture de décès

Si le Conducteur assuré décède à la suite d’un accident couvert par cette police, la Compagnie d’assurance verse aux bénéficiaires le capital indiqué aux Conditions particulières de la police dans les 5 jours à compter de la date de présentation des documents accréditant le décès, leur qualité de bénéficiaires et le règlement fiscal correspondant. Si, avant le décès, un montant quelconque avait été versé à la Personne assurée au titre de l’invalidité permanente, ce montant sera déduit de l’indemnisation décès.

L’avance de 50 % de l’indemnisation est comprise, avec un maximum de 6 000 euros, en cas de décès de la Personne assurée, pour couvrir les frais administratifs et fiscaux qui en découlent.

2.2 Couverture de l’invalidité permanente

Si à la suite d’un accident couvert par la police, la compagnie versera l’indemnisation qui en résulte selon les règles suivantes :

Invalidité Permanente TOTALE :

On entend par invalidité permanente totale la perte (présumée définitive) de la capacité fonctionnelle de la personne assurée qui, conformément au tableau d’évaluation de cette garantie, atteint ou dépasse le pourcentage de 100% et à condition qu’elle soit accordée par une résolution définitive de l’INSS (Institut National de Sécurité Sociale).

On considère qu’il existe une invalidité permanente et totale dans les cas suivants :

Invalidité Permanente PARTIELLE :

On entend par invalidité permanente partielle la perte (présumée définitive) de la capacité fonctionnelle de la personne assurée qui, selon le tableau d’évaluation de cette garantie, n’atteint pas ou ne dépasse pas le pourcentage de 100 % à condition qu’elle soit accordée par une résolution définitive de l’INSS (Institut National de Sécurité Sociale)

En cas d’invalidité permanente partielle, le degré d’invalidité résultant de conséquences irréversibles sera déterminé sur la base du constat de séquelles suivantes :

Si l’assuré est gaucher, le barème précédent est inversé.

Lorsque la perte ou l’invalidité est partielle, le degré d’invalidité est fixé en réduisant ces cotisations dans la même proportion. L’indemnisation totale à verser pour plusieurs pertes ou invalidités de membres causées par un même accident est calculée en additionnant les degrés d’invalidité correspondant à chacune des pertes, sans que la somme totale des degrés d’invalidité n’excède 100 %. Seule la déficience fonctionnelle pure sera valorisée, sans tenir compte du préjudice esthétique ou du matériel d’ostéosynthèse ni de la douleur ou de l’endolorissement." "S’il y a plus d’un % dérivé de différentes blessures, celles-ci seront ajoutées suivant le tableau des valeurs combinées selon les tableaux AMA, recueillies dans le RD 888/2022, du 18 octobre.

Les décisions émises par les organismes officiels de la Sécurité Sociale ou par les organes judiciaires par voie de jugement ne détermineront pas l’indemnisation que la compagnie d’assurance devra verser, puisque les dommages permanents seront évalués, en tout état de cause, en application du barème prévu aux présentes Conditions.